Informations légales obligatoires
Inscription au registre des entreprises.
NEQ:,1179577102 numéro de TVQ:.12 3145 4973 TQ 0001
Identification de l’entreprise: 12 3145 4973 IC0001
Nom: Pros Taxi INC., Adresse:,325 rue du prince -edward Otterburn-park
téléphone:,(819)474-7777/ (450)234-4442
courriel:.info@prostaxi.ca
Affichage sur site et véhicules du numéro de TVQ.
Nom:,ProsTaxi INC.
Adresse:,325 rue du prince-Edward Otterburn-Park, QC j3h1w1
TEL:,(819)474-7777/(450)234-4442
Email:,info@prostaxi.ca
TVQ:,12 3145 4973 TQ 0001 / TPS:,7 3484 3956 RT 0001
bénéficièrent ultime
Nom:,Fanfan Jean
date de naissance:, 01/08/1981
Adresse:,325 rue du prince-Edward Otterburn-Park, QC j3h1w1
striture juridique:, Société par action
Conditions générales de service (CGS)
Description des services;, Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») encadrent l’utilisation des services de transport offerts par Pros Taxi Inc. (ci-après « la Société »), ainsi que les droits et obligations des clients (ci-après « l’Usager »).
En accédant à nos services (application mobile, site internet, téléphone ou réservation en personne), l’Usager reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGS.
Description des services;, Pros Taxi Inc. offre des services de transport rémunéré de personnes par voiture-taxi, conformément aux lois et règlements en vigueur au Québec.
Les services comprennent notamment : La prise en charge et le transport de passagers vers la destination choisie.
La réservation anticipée d’un véhicule. L’accès à l’application mobile de commande et suivi en temps réel.
Des services adaptés aux besoins particuliers (ex. transport de bagages, transport adapté sur demande).
Tarifs et modalités de paiement;, Les prix appliqués respectent la tarification réglementée par la Commission des transports du Québec et la municipalité compétente.
Le montant total inclut le prix de la course, les suppléments applicables (ex. attente, bagages, réservation) ainsi que les taxes.
Le paiement peut être effectué en espèces, par carte de crédit, de débit ou via l’application mobile.
Les tarifs sont affichés de manière transparente dans l’application et remis au client à la fin de la course.
modalités de réservation;, Les réservations peuvent être effectuées via l’application, le site web ou par téléphone.
Une confirmation de réservation est transmise à l’Usager avec les détails (heure, lieu de prise en charge, véhicule attribué).
L’Usager doit s’assurer d’être présent au lieu et à l’heure convenus. En cas de retard, le chauffeur peut appliquer des frais d’attente.
La Société ne peut être tenue responsable des retards dus à la circulation, aux conditions météorologiques ou à des causes hors de son contrôle.
Politique d’annulation et de remboursement;, Toute annulation effectuée plus de 20 minutes avant la prise en charge prévue est sans frais.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation de l’Usager, des frais équivalents au tarif minimal réglementé peuvent être facturés.
En cas de paiement anticipé, un remboursement intégral est accordé si la course est annulée dans les délais prévus.
Aucun remboursement ne sera accordé après la prestation du service.
Responsabilités;, La Société s’engage à fournir un service sécuritaire, courtois et conforme aux lois en vigueur.
L’Usager est tenu de respecter les règles de sécurité et de courtoisie à bord du véhicule.
Tout dommage causé au véhicule ou au chauffeur par l’Usager pourra être facturé.
Acceptation des CGS;, En réservant ou en utilisant les services de Pros Taxi Inc., l’Usager confirme avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte intégralement.
La Société se réserve le droit de modifier les CGS en tout temps, avec publication des mises à jour sur son site internet et son application mobile.
Politique de confidentialité & Loi 25 voir la page politique de confidentialité;, Déclaration du responsable de la protection des données./ Collecte, finalité, conservation, sécurité, consentement.Droits des personnes (accès, rectification, portabilité)./ Transfert hors Québec, anonymisation éventuelle.
Responsable de la protection des données
Conformément à la Loi 25 (Québec), Pros Taxi Inc. a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels.
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Nom : Fanfan Jean
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Fonction : President
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Courriel : info@prostataxi.ca
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Téléphone : (450)234-4442
Toute demande relative à la gestion des renseignements personnels doit être adressée à cette personne.
Collecte des renseignements personnels
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires aux finalités suivantes :
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Fourniture des services de réservation et de transport (client → chauffeur).
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Gestion des comptes utilisateurs et vérification d’identité.
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Facturation, paiements sécurisés et prévention des fraudes.
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Amélioration de l’application, statistiques et support technique.
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Respect des obligations légales et réglementaires.
Consentement
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Le consentement des utilisateurs est demandé de manière claire et explicite lors de la création d’un compte et avant toute collecte de données sensibles.
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Le retrait du consentement est possible en tout temps, sous réserve des obligations légales ou contractuelles.
Conservation et sécurité
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Les données sont conservées uniquement pour la durée nécessaire aux finalités identifiées, puis supprimées ou anonymisées.
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Des mesures de sécurité techniques, organisationnelles et physiques protègent les renseignements contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la modification ou la destruction.
Droits des personnes concernées
Conformément à la Loi 25 et aux lois applicables, les utilisateurs disposent des droits suivants :
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Accès : obtenir une copie des renseignements personnels détenus.
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Rectification : corriger des données inexactes, incomplètes ou équivoques.
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Portabilité : recevoir leurs renseignements dans un format structuré et couramment utilisé.
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Retrait du consentement : limiter ou retirer l’utilisation de leurs données, sous certaines conditions.
Les demandes doivent être transmises au responsable de la protection des données (coordonnées section 1).
Transfert hors Québec
-
Certains renseignements personnels peuvent être hébergés ou traités à l’extérieur du Québec, notamment dans des environnements infonuagiques.
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Avant tout transfert, nous nous assurons que les données bénéficient d’une protection équivalente à celle exigée par la législation québécoise.
Anonymisation
-
Lorsque la conservation à long terme de certaines informations est nécessaire à des fins statistiques, de recherche ou d’amélioration des services, les données sont anonymisées de manière irréversible, conformément aux normes en vigueur.
Cookies / traceurs;, Information claire et consentement préalable si applicable.Notre site et/ou application utilise des
cookies et autres traceurs afin d’améliorer votre expérience de navigation, mesurer l’audience, assurer le bon fonctionnement des services et, si applicable, personnaliser le contenu et les publicités. Conformément à la réglementation en vigueur : Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du service sont déposés sans consentement préalable. Les autres cookies (analyse, personnalisation, publicité, etc.) ne sont déposés qu’après avoir obtenu votre
consentement explicite, que vous pouvez donner, refuser ou retirer à tout moment.Vous pouvez paramétrer vos choix directement via le bandeau de gestion des cookies lors de votre première visite, ou à tout moment dans les
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Protection du consommateur;, Rappels des droits (garantie;,réclamation;, informations précontractuelles).droit
Informations précontractuelles (avant la course)
Le client a droit à une information claire, complète et véridique sur :
Les tarifs applicables (affichés clairement à l’intérieur du taxi ou sur l’application).
Les frais supplémentaires (ex. réservation, bagages, temps d’attente, péage).
L’identité du transporteur (nom, numéro de permis de chauffeur, numéro de taxi ou d’entreprise).
Aucune fausse représentation ou information trompeuse n’est permise.
Droits pendant la prestation de service
Le consommateur a droit à :
Un service sécuritaire et professionnel (chauffeur qualifié, véhicule conforme et en bon état).
Un trajet optimal (pas de détour injustifié sauf demande du client).
Un paiement conforme au prix affiché ou annoncé (pas de surcharge illégale).
Un reçu clair sur demande (date, heure, distance, montant facturé, nom de l’entreprise).
Garantie légale (qualité du service)
Comme pour tout service au Québec, le taxi est couvert par la garantie légale de qualité et de bonne foi :
Le service doit être rendu conformément aux règles de l’art et aux attentes raisonnables.
Le client peut refuser de payer une partie ou la totalité si le service est gravement défectueux (ex. détour frauduleux, comportement irrespectueux).
Réclamation et recours
Si le client est insatisfait :
Réclamation auprès de l’entreprise ou du répartiteur (application, centrale, propriétaire du taxi).
Plainte à la Commission des transports du Québec (CTQ) en cas de problème lié aux permis ou au comportement du chauffeur.
Plainte à l’Office de la protection du consommateur (OPC) si les droits prévus par la LPC sont bafoués (fausse information, facturation abusive, absence de reçu, etc.).
Recours possible devant la Cour des petites créances pour obtenir un remboursement ou des dommages.
Obligations du chauffeur / Pros taxi INC.
Afficher clairement les tarifs et modalités.
Fournir un service sécuritaire et courtois.
Donner le reçu obligatoire par mail et autre .
Respecter la confidentialité des données si la réservation passe par une application.