1. Identification légale et objet
Les présentes Conditions d’utilisation (ci-après « les Conditions ») régissent l’utilisation des applications mobiles Pros Taxi Client et
Pros Taxi Chauffeur (ci-après « l’Application »), exploitées par : Pros Taxi Inc. Société par actions constituée en vertu de la Loi sur
les sociétés par actions (Québec).
NEQ : [1179577102]
Siège social : [325 rue du prince-Edward, Otterburn-park, QC j3h1w1]
Courriel : info@prostaxi.ca
Téléphone : (450) 234-4442 / (819) 474-7777, poste 2
L’utilisation de l’Application implique l’acceptation intégrale des présentes Conditions. Les personnes qui refusent ces
Conditions sont invitées à ne pas utiliser l’Application ni les Services associés.
2. Acceptation des conditions
L’accès et l’utilisation de l’Application valent consentement explicite de l’utilisateur (client ou chauffeur) aux présentes
Conditions. Lors de l’inscription, l’utilisateur doit cocher la case confirmant son acceptation.
3. Description des services
Clients : réservation de courses de taxi, suivi en temps réel, estimation des tarifs, paiement sécurisé.
Chauffeurs : réception et gestion des demandes de courses, navigation GPS, gestion des paiements et historique.
Pros Taxi Inc. agit uniquement comme intermédiaire technologique. Elle n’est pas transporteur et n’assume aucune
obligation de résultat concernant les services rendus par les chauffeurs.
4. Éligibilité
Clients : âge minimum 14 ans, informations exactes et à jour.
Chauffeurs : permis de conduire valide, véhicule conforme aux lois et règlements municipaux/provinciaux, approbation préalable de Pros Taxi Inc.
5. Utilisation de l’Application
L’utilisateur s’engage à :
Fournir des informations exactes et véridiques.
Ne pas utiliser l’Application à des fins illégales ou frauduleuses.
Respecter le Code de conduite (respect, sécurité, courtoisie).
Ne pas tenter de pirater, copier ou altérer l’Application.
6. Réservations et annulations
Les clients doivent respecter les délais d’annulation indiqués dans l’Application (ex. : 5 minutes sans frais).
Des frais peuvent s’appliquer en cas d’annulation tardive ou de non-présentation.
Pros Taxi Inc. se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte en cas d’abus.
7. Paiement et tarifs
Les tarifs sont établis conformément à la réglementation en vigueur au Québec.
Les paiements sont traités via des prestataires sécurisés (carte bancaire, portefeuille électronique, ou espèces lorsque permis).
Les revenus des chauffeurs sont versés par virement bancaire selon la fréquence communiquée (ex. hebdomadaire).
Les taxes applicables (TPS et TVQ) sont perçues et ajoutées selon la loi.
8. Responsabilités
Chauffeurs : indépendants, responsables de leur conduite, véhicule et respect des lois.
Clients : responsables de leur comportement et des dommages causés durant la course.
Pros Taxi Inc. : rôle limité à la mise en relation, non responsable des retards, pertes ou dommages découlant de l’utilisation des Services.
9. Sécurité et conduite
Tolérance zéro pour :
Conduite dangereuse.
Discrimination, harcèlement, violence verbale ou physique. Tout incident doit être signalé via l’Application ou au service client.
10. Suspension et résiliation
Pros Taxi Inc. peut suspendre ou fermer un compte utilisateur en cas de :
Non-respect des Conditions.
Fraude ou comportement abusif.
Activité illégale.
11. Confidentialité
L’utilisation de l’Application est assujettie à la Politique de confidentialité de Pros Taxi Inc., conforme à la Loi 25(Québec) et à la LPRPDE (Canada).
Le responsable de la protection des renseignements personnels peut être contacté via info@prostaxi.ca.
12. Propriété intellectuelle
Tous droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application, aux logos, textes, images, logiciels et bases de données appartiennent à Pros Taxi Inc..
L’utilisateur dispose d’une licence personnelle, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser l’Application.
Toute reproduction, distribution, modification ou rétro-ingénierie est interdite.
13. Limitation de responsabilité
L’Application est fournie « telle quelle » sans garantie de disponibilité continue ni d’absence d’erreurs.Pros Taxi Inc.
décline toute responsabilité pour les dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs, y compris pertes financières ou de données.
14. Force majeure
Pros Taxi Inc. ne peut être tenue responsable de tout manquement dû à un événement indépendant de sa volonté, incluant notamment :
Pannes Internet ou réseau.
Catastrophes naturelles.
Grèves, lock-out ou décisions gouvernementales.
Cyberattaques ou pannes de fournisseurs tiers.
15. Modifications
Pros Taxi Inc. se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les utilisateurs seront avisés par notification dans
l’Application ou par courriel. La date d’entrée en vigueur sera précisée.
16. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par le Code civil du Québec et les lois canadiennes applicables. Tout litige sera soumis aux
tribunaux compétents du district judiciaire correspondant au siège social de Pros Taxi Inc.
17. Procédure de plainte
Tout utilisateur peut déposer une plainte en écrivant à :
info@prostaxi.ca 
(450) 234-4442 / (819) 474-7777, poste 2
Pros Taxi Inc. s’engage à accuser réception et à répondre dans un délai maximal de 30 jours. En cas d’insatisfaction, l’utilisateur
peut s’adresser à la Commission d’accès à l’information du Québec ou aux tribunaux compétents.
18. Entrée en vigueur et mises à jour
Date de première entrée en vigueur : [07/09/2024].
Dernière mise à jour : [date].